Affaire hippo-tée-TIC : Enseignant-chercheur c/. président d’Université

Le 11 juin 2009, par Geneviève Koubi,

Le mot de d’ordre de vigilance est celui autour duquel les enseignants-chercheurs de toutes disciplines se sont retrouvés dès la première heure de la validation de l’année universitaire pour les étudiants. Meurtris par le mépris dont ils sont l’objet, ulcérés par les méandres d’un faux dialogue [1], déçus... ils sont maintenant dans un statut d’employés, de "personnels enseignants-chercheurs", d’une université placée sous la coupe d’un président-décideur-gestionnaire, d’un PDG...

Vigilance donc. Vigilance quant aux politiques d’établissement qu’ils devraient appliquer, quant aux pressions qu’ils subiraient, quant aux décisions qui seraient prises à leur égard tant pour ce qui concerne les projets pédagogiques qu’ils voudraient développer que pour ce qui concerne les programmes de recherche qu’ils voudraient entreprendre. Vigilance soit.

Mais le mot de vigilance est un mot-valise, le réceptacle de présupposés, d’hypothèses, d’anticipations, de prospective... Il préfigure des mises en situation spécifiques dans lesquelles les jeux du droit demeurent aléatoires et pour lesquelles l’interférence d’un juge semble vaine. Dans un espace où la fonction de la confiance s’est délitée, la notion de vigilance induit la construction d’affaires fictives...

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Quels sont les recours dont disposeraient les enseignants-chercheurs contre les abus de pouvoir du président de leurs établissements d’affectation ?

Pour ne pas se démettre, ni se soumettre, pour se battre contre les sanctions déguisées, contre les décisions arbitraires, contre les mouvements d’humeur, etc., des présidents d’université, les enseignants-chercheurs qui ont, durant les mouvements de grève commencés le 2 février 2009 [2], pointé les risques de dérives d’une présidentialisation pénalisante des établissements d’enseignement supérieur, devront replonger leur nez dans les codes (de l’éducation, de la recherche) et relire les textes législatifs et réglementaires qui les concernent ou les intéressent, pour y puiser moyens, arguments et interprétations...

Les instances syndicales ne peuvent plus être le lieu d’une défense des intérêts professionnels en tant qu’elles peuvent s’inscrire dans les stratégies politico-universitaires menées par un établissement d’enseignement supérieur donné. De fait, les syndicats participent aux politiques d’établissement, puisqu’ils sont représentés dans leurs conseils et appuient les projets et programmes qui y sont développés. La solitude du gardien du but de service public qu’est l’enseignant-chercheur sera accentuée. Car ce sera sans l’appui du syndicat auquel il aura adhéré ou pour lequel il aura milité [3] que l’enseignant-chercheur encore marqué par les luttes engagées contre la LRU et les décrets qui en ont distillé les applications, s’engagera dans la bataille.

Les enseignants-chercheurs qui se trouveraient confrontés aux mesures discrétionnaires de leur ‘employeur’, devront donc en priorité se référer aux quelques dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur non abrogées et à ses dispositions modifiées par le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 en tant que ce dernier porte « statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs » [4].

La lecture de ces dispositions doit se réaliser sous l’éclairage de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique », et en relation avec les dispositions de l’article L. 952-2 du même Code, – par ailleurs rappelé à l’article 2 du décret du 6 juin 1984 modifié – : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ». En dépit des recompositions des structurations universitaires sous le chapeau managériel de la gouvernance [5], tout un ensemble de principes fondamentaux qui forme autant de garanties pour les enseignants-chercheurs en ressort [6].

Certes, « les décisions individuelles prises à leur égard (des enseignants-chercheurs), en matière de position, interviennent sans consultation d’une commission administrative paritaire » (D. art. 10). Dès lors, quand n’est pas en cause la position, quelles seraient les assises et les procédures des quelques mesures insidieusement ‘défavorables’ qui seraient prises par les instances directrices de l’établissement ? Mettant en valeur les condtions de travail des enseignants-chercheurs devenus ’employés de l’université’, cette question de pure rhétorique induit le un rappel des dispositions de l’article L. 123-9 du Code de l’éducation : « A l’égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer les moyens d’exercer leur activité d’enseignement et de recherche dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle ». Cet article forme, en quelque sorte, le pivot de l’argumentation que les enseignants-chercheurs pourraient opposer aux institutions de gouvernance de son université, notamment pour ce qui concerne les services qu’ils auraient à effectuer contre leur gré...

La circulaire du 30 avril 2009, prise pour l’application des décrets du 23 avril 2009 [7] qui modifient donc substantiellement le statut des enseignants-chercheurs, tout aussi miséricordieuse semble-t-elle à leur égard, ne leur sera que de peu d’utilité… car si sa valeur administrative ne peut être contestée, sa force juridique n’est pas avérée [8]. Cependant, certains éléments de cette circulaire proposent des pistes de réflexion sur les voies d’une contestation des décisions des présidents d’université, lesquelles sont des actes administratifs ou des mesures intérieures faisant grief, donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Le décret du 6 juin 1984 a, certes, perdu quelque peu de sa cohérence tel qu’il se trouve désormais consolidé (c’est-à-dire intégrant les dispositions du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009). En présupposant que son annulation par le Conseil d’Etat, devant lequel un ou plusieurs recours pour excès de pouvoir auraient été déposés, n’interviendrait pas, quelles seraient alors les dispositions sur lesquelles un enseignant-chercheur pourrait s’appuyer pour résister aux dictats de son ‘employeur’ qu’est devenu le président (élu !) de son université ? L’appui institutionnel d’un refus d’obtempérer à tout ordre qui porterait atteinte aux droits et libertés qui leur sont garantis tant du fait de leur qualité de fonctionnaire que sur la base des principes exposés dans le Code de l’éducation, est, aussi faible qu’en soit l’écho médiatique, formé par l’énoncé de l’article 2 al. 3 du décret : « Les membres des corps d’enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande ».

L’enseignant-chercheur peut donc rester dans la place… Mais, il n’est pas certain que les conditions de travail lui seront propices alors même que l’article L. 123-9 du Code de l’éducation impose aux universités de leur « assurer les moyens d’exercer leur activité d’enseignement et de recherche dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle  ». La circulaire du 30 avril 2009 n’offre alors que peu d’échappatoires à l’enseignant-chercheur ‘frondeur’ – pas encore dit ‘désobéisseur’.

Pour ce qui concerne une décision relative aux emplois du temps, aux heures consacrées à l’enseignement, la notion de modulation des services entre enseignement et recherches trouble le schéma agencé autour des 128h/cours ou 192h/TD. L’article 7 I. du décret indique que « le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : /1° Pour moitié, par les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d’enseignement s’accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. (…) ; /2° Pour moitié, par une activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation (…). /Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire ». Mais, le maître mot du système applicable dès la rentrée prochaine, est bien celui de modulation. C’est par le jeu que ce terme insère dans la définition des tâches à effectuer que des mécanismes de sanctions déguisées pourraient avoir lieu. Resterait à savoir comment s’y préparer plus que, déjà, s’y opposer.

En effet, l’article 7 du décret consolidé décrit plusieurs étapes dans la fixation des services des enseignants-chercheurs : si le conseil d’administration (en formation restreinte) se doit de tenir compte « des priorités scientifiques et pédagogiques » pour la définition « des principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs », c’est au président, au directeur de l’établissement, que revient le pouvoir de décider « des attributions de services des ensignants-chercheurs », individuellement, ce « dans l’intérêt du service » (art. 7 III.). Or « le service d’un enseignant-chercheur peut être modulé pour comporter un nombre d’heures d’enseignement inférieur ou supérieur au nombre d’heures de référence mentionné au I. », même s’il est précisé que « cette modulation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’intéressé ». Mais encore, « la modulation peut s’inscrire dans le cadre d’un projet individuel ou collectif, scientifique, pédagogique ou lié à des tâches d’intérêt général. Elle tient compte du caractère annuel ou pluriannuel de ce projet » ; les critères et conditions de la modulation apparaissent donc très aléatoires. Le seul moyen dont dispose l’enseignant-chercheur est de refuser d’apposer sa signature à quelconque document qui pourrait implicitement signifier un consentement à des heures complémentaires — heures qui ne seraient pas nécessairement comprises ’au sens du’ § I. de ce même article 7.

Selon l’un des paragraphes de la circulaire du 30 avril 2009 relatif à la modulation des services, celle-ci « ne doit pas conduire un enseignant-chercheur à n’exercer que l’une ou l’autre de ses deux missions fondamentales. C’est pourquoi la modulation ne pourra aboutir à ce que le service d’enseignement soit inférieur à 42 heures de cours ou 64 heures de travaux dirigés ou pratiques. Elle devra, en outre, laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche. ». Le connecteur en outre inséré dans cette dernière phrase laisse perplexe. Il revêt une tonalité quelque peu désobligeante quant à l’attention portée aux activités de recherche. Toutefois, si la recherche relève des missions fondamentales, elle n’est pas qu’accessoire. Or, en ce qu’elle est le lieu principal de l’éventuelle modulation du service d’enseignement ‘à la hausse’, il est intéressant de remarquer qu’aucune limite n’a été fixée pour ce qui concerne un accroissement des charges d’enseignement [9].

Pour ce qui concerne l’activité de recherche, reprenant les formulations de l’article 4 al. 2 du décret, la circulaire rappelle que le « décret statutaire garantit la possibilité pour chaque enseignant-chercheur de participer aux travaux d’une équipe de recherche, dans les conditions fixées par le conseil d’administration, y compris, le cas échéant dans un établissement autre que son établissement d’affectation ». Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs est sous-jacent à la formulation. Mais d’une part, la liberté d’expression qui y est inhérente n’est pas réaffirmée — même si l’on peut supposer que, pour reprendre le titre d’un article paru en 1995 [10], La plume professorale est libre ! —, et d’autre part, le principe de la liberté de la recherche n’est pas clairement conforté [11]. Toutefois, à l’occasion de l’élaboration des conditions de rattachement externe des enseignants-chercheurs à d’autres équipes par le conseil d’administration, il sera nécessaire de vérifier si ces conditions sont ou non destinées à permettre à l’établissement universitaire en cause de réguler et contrôler l’activité de recherche de ses employés enseignants et chercheurs. Si tel était le cas, un recours pourrait aaisément être exercé. Néanmoins, on voit mal comment il serait possible 1. d’imposer à un enseignant-chercheur une participation à une équipe de recherche donnée, 2. de l’empêcher de travailler avec une équipe de recherche qui serait extérieure à l’établissement, 3. de surveiller ou inspecter ses travaux de recherche individuels.

En l’état actuel des choses, il apparaît difficile pour un conseil d’administration (présidé par le chef d’établissement) soucieux de l’intérêt pour l’université de conserver une ouverture sur le monde scientifique de s’opposer aux échanges entre universités qui se réaliseraient par l’intermédiaire de son personnel enseignant-chercheur. Cette prédisposition vers la permutabilité des champs de recherche est d’ailleurs une des limites à la forme entrepreneuriale que voudraient adopter les établissements d’enseignement supérieur sous LRU. Il en ressort au moins une garantie pour l’enseignant-chercheur, la liberté de choix de ses centres d’intérêt et de l’équipe dans laquelle il en explorerait les voies. Au niveau de l’établissement dans lequel il serait affecté, le conseil ne pourrait se permettre d’énoncer des décisions individuelles quant à leur situation au sein de l’établissement en mesurant au cas par cas l’incidence des rattachements des enseignants-chercheurs à d’autres équipes extérieures à l’établissement.

Deux points pourraient pourtant être soulevés l’un à propos d’une obligation de réserve aux contours variables selon les champs de recherche de l’enseignant-chercheur en cause, l’autre sur les risques d’une mainmise des présidents des universités sur les équipes de recherche qu’ils pourraient utiliser à leur gré suivant des habilitations délivrées en rapport avec leurs stratégies propres, institutionnelles ou clientélistes. Pour ce qui concerne le second point, la volonté présidentialiste universitaire n’aurait d’incidence que sur les recherches qu’un enseignant-chercheur engagerait avec une équipe ‘interne’ à l’établissement pour un travail ‘collectif’. L’aspect collectif de la recherche l’emportant, son retrait de l’équipe, suscité ou exigé, ne briserait aucunement le travail engagé sauf si, et cela n’est pas sans importance, ce travail l’est sur sa propre initiative, à partir de son idée, suivant son projet ; dans ce cas, c’est l’équipe toute entière qui se trouve pénalisée. Serait-ce alors de l’intérêt de l’établissement ? Sans doute objectera-t-on qu’en sciences humaines et sociales, cette perspective d’un empêchement de l’activité de recherche engagée est hypothétique, la force de travail individuel étant souvent primordiale. Ce serait alors principalement en termes financiers que la ‘sanction déguisée’ se traduirait, par exemple, par un rejet des demandes d’ordre de mission ou par un refus de financement des déplacements à vocation scientifique.

Les moyens de recours dont dispose l’enseignant-chercheur dans ce cas sont déficients … sauf à signifier une mesure exclusivement fondée sur des considérations personnelles et sans autre motif ou incidence que de nuire à sa propre situation ou réputation, une discrimination directe ou indirecte, voire, en certains cas un ‘harcèlement’. Dans la mesure où « le caractère national des corps d’enseignants-chercheurs, fonctionnaires de l’Etat, est confirmé avec toutes les garanties qui s’y attachent » (circ. 30 avr. 2009), les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur sont applicables. L’article 6 de cette loi dispose ainsi que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. /Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. (…) /Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article (ce dispositif désigne le ’harcèlement’) ; /2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; /3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés ». Toute réclamation ou tout recours en ce domaine devrait alors se fonder sur la jurisprudence relative à l’application de cet article... en droit de la fonction publique.

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L’obstination dont ferait preuve un enseignant-chercheur envers son ‘employeur’ ne risquerait-elle pas pourtant de nuire à sa carrière … au moins dans cette université [12] ? Comment donc envisager préserver la sérénité à laquelle a droit l’enseignant-chercheur qui, toujours pourvu de sa qualité de fonctionnaire de l’Etat et auquel est garanti l’ensemble des droits qui s’y attachent, se verrait pourtant subordonné, soumis aux ordres du président de l’université dans laquelle il est affecté ? Les divers recours gracieux puis contentieux qui pourront intervenir et les décisions de justice qui seront rendues progressivement, permettront peut-être de cerner les contours d’une jurisprudence…

En attendant que ceux-ci puissent être configurés, la question méritait-elle d’être posée.

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Notes :

[1] Sur ce point, la méthode semble se répéter : v. par ex., sur Drôle-d’en-Droit, G. J Guglielmi, Le feu couve sous les cendres de l’Université.

[2] V. sur Drôle d’en-Droit, G. J. Guglielmi : « Université morte. C’est ce qu’elle sera si le projet de décret statutaire n’est pas retiré » - à propos du mot d’ordre : « L’université s’arrête ».

[3] Que faire d’un mot si proche de limité !?

[4] V. O. Beaud, « Pourquoi il faut refuser l’actuelle réforme du statut des universitaires », Revue du MAUSS n° 33, L’Université en crise. Mort ou résurrection ?, p. 92.

[5] V. E.-P. Guiselin, « Légitimité de l’institution universitaire et système d’administration », RFD adm. 2009, p. 297 ; v. aussi, sur un tout autre plan, Plinio Prado, Le principe d’université.

[6] V. C. Moniolle, « Indépendance et liberté d’expression des enseignants-chercheurs », AJDA 2001, p. 226 ; v. aussi, A. Legrand, « L’indépendance des professeurs d’université face à la formation doctorale », AJDA 2008, p. 2238 (note : CE, 5 décembre 2007, M. Jouanjan et autres, req. 298263.

[7] C’est-à-dire : Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ; Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

[8] Sans faire là référence aux diverses lectures que pouvait susciter le fait que ladite circulaire est apparue sur le site créé pour recevoir les circulaires ‘valides’ (en rapport avec le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires) après la date butoir du 1er mai 2009.

[9] ... et que nulle précision n’accompagne l’accord écrit qui devrait être signé par l’enseignant. L’accord est-il source d’obligations ? Est-il un engagement ou une promesse ? Ne serait-il pas judicieux d’informer les enseignants-chercheurs concernés quant à la nécessité de faire inscrire sur le papier le taux horaire sera la valeur juridique de cet accord ?

[10] de P. Le Tourneau, D. 1995, p. 273.

[11] Ce qui constitue le coeur du problème, v. par ex., sur Rue 89 : Un chercheur menacé de sanctions : bronca au CNRS.

[12] Aucune instance n’est instituée dans ce cadre. Le "médiateur" de l’éducation nationale" ou académique, voire le correspondant de ces derniers, s’ils « reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents », ne peuvent intercéder dans ce schéma. Le médiateur de l’éducation nationale n’est pas compétent à ce stade puisqu’ « il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie » (art. D. 222-38 Code Educ.) ; les médiateurs académiques et leurs correspondants « reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés » (art. D. 222-40) mais à supposer qu’ils puissent être saisis, ils ne disposent d’aucun pouvoir, et certainement pas de contrainte envers les p.d.g. des établissements d’enseignement supérieur. De même, le bureau du CNU ou celui de la section CNU dont relève l’enseignant-chercheur n’a pas vocation à jouer le rôle d’un garde-fou pourtant indispensable.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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