Derniers articles publiés

- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local Information - L. n° 2015-366, 31 mars 2015, faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Le 1er avril 2015, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, insère dans le Code général des collectivités territoriales, un nouvel article, l’article L. 1111-1-1. Cet article L. 1111-1-1 a pour particularité de signifier d’une part que le principe de libre administration des collectivités territoriales s’entend dorénavant strictement dans les "conditions prévues par la loi", et d’autre part que l’exercice des mandats locaux par les élus se (...)

En question critique et juridique : la sélection pour un Master 2 ?

Le 24 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
A propos d’une décision du Tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2015 mettant en cause la sélection à l’entrée du Master 2 à l’université de Franche-Comté, Benoît Floc’h repose la question clef d’une réforme LMD mal calibrée : « les universités ont-elles le droit de sélectionner leurs étudiants en plein milieu du master ? ». Il confirme alors que « certaines le font aujourd’hui et les étudiants qui ont validé leur première année de master ne sont pas totalement sûrs de pouvoir poursuivre en M2, (...)

Au risque de la politique de renseignement... Par delà le projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015 en Conseil des ministres...

Le 20 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
En attendant que soient développées des analyses de contenu et de teneur académiques... Le côté glauque d’un projet de loi sur le renseignement n’en finit pas d’être signalé... doucement et presque silencieusement puisque, depuis la présentation du projet lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, les questionnements critiques se sont soudain affaiblis, affadis. Pourtant, de ce projet, un long exposé des motifs confirme l’existence d’une difficulté politique, juridique, sociale, à en faire (...)

Le silence ne vaut pas acceptation dans les relations entre les administrations et leurs agents. Circ. 12 mars 2015, application des exceptions - principe "silence vaut acceptation" - relations agents et autorités administratives de l’État.

Le 19 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Compliquée pour les administrés, compliquée pour les agents publics chargés de son application, compliquée aussi pour les agents publics qui s’y référeraient pour eux-mêmes, la règle selon laquelle « l’absence de réponse de l’administration à une demande d’un citoyen au terme d’un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d’acceptation » est posée à l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, suite à la modification (...)

Lutte/s... Des luttes "contre..." en textes juridiques. Recherches en cours...

Le 17 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Recherches - Gk
Il est un mot qui sonne et résonne fortement dans les espaces sociaux, celui de « lutte ». Les luttes étaient/sont alors principalement pensées "pour" : pour l’indépendance, pour la liberté, pour l’égalité, pour la justice, pour la paix... Et lorsqu’elles s’exposaient/s’exposent en "contre", elles relevaient/relèvent encore de ces thèmes : contre la vie chère, contre la corruption, contre la dictature, contre la guerre.... Cependant, dans les espaces juridiques, l’usage de ce mot de "lutte" semble (...)

Les grilles de l’évaluation en sciences sociales sur le gril

Le 11 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans A-côtés de/du Droit
Un article de B. Floc’h, paru au journal Le Monde du 10 mars 2015, informe sur une nouvelle mise à l’épreuve des études menées en sciences sociales, là particulièrement en sociologie : « Dans le premier numéro de l’année de la revue de sociologie Sociétés, MQ et ASM publient, sous le pseudonyme Jean-Pierre Tremblay, un article consacré à l’Autolib’, le service parisien de voitures en libre-service. Ce texte, fondé sur « une enquête de terrain approfondie, elle-même couplée à une phénoménologie herméneutique (...)

La Galaxie des enseignants-chercheurs... Arr. 13 févr. 2015, modalités générales - mutation, détachement, recrutement

Le 11 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
Deux arrêtés du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours... pour les professeurs des universités comme pour les maîtres de conférences enregistrent enfin ces fausses simplifications qu’offrent les voies électroniques... déjà appliquées, imposées, malgré leur absence de transparence. Dès lors, les dispositions qui avaient insisté sur une alternative ’papier’ envers ceux qui ne disposeraient pas des matériels adaptés n’ont plus (...)

FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...

Le 5 mars 2015, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques
Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° A l’article 1er, après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12. Décret portant création d’un traitement automatisé de données à (...)

- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances) D. n° 2015-233 du 27 févr. 2015, TC - questions préjudicielles. A l’attention des étudiant-e-s : Cours "Contentieux administratifs".

Le 1er mars 2015, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l’objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars 2015). En guise de résumé, il est indiqué que « les dispositions du présent décret ainsi que celles de l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la (...)

A propos de la gratuité des prestations de service... public Ecrit en post-intervention à un colloque... la publication tardant.

Le 27 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Recherches - Gk
Certains textes dorment au fond des ordinateurs ... Sans les chercher, les retrouver ... S’apercevoir que la publication de l’un, prévue depuis longue date, n’a pas eu lieu ... Plutôt que mettre le texte à la poubelle, s’en emparer sans le modifier, sans le relire, sans corriger les fautes restantes, sans rectifier les contresens, etc. ... Pour le livrer ici... . Le texte en question ce jour est la version écrite d’une intervention orale prononcée lors d’un colloque à l’Université de Bretagne (...)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dernières brèves

jeudi 26 mars 2015
Pour en finir avec la discrimination du fait de l’âge, une qualification aux critères d’application inadéquats...
A ceux qui, ulcérés ou décontenancés - à raison - par les procédures de qualification aux fonctions (...)
mercredi 25 mars 2015
De la construction d’un dialogue aux thématiques cultuelles ?
En date du 18 mars 2015, une circulaire n° INTK1504902J - mise en ligne sur le site (...)
lundi 23 mars 2015
Information - Jurisprudence -Patient hospitalisé en soins sous contrainte - C. cass. 1ère ch. civ., 4 mars 2015, n° 14-17824
Ce billet se comprend en relation avec le colloque organisé en décembre 2014 sur "la folie entre (...)
samedi 21 mars 2015
- Administration des dossiers : naturalisation et réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité...
Information à l’attention des étudiants qui travaillent "en droit administratif" sur les demandes (...)
mercredi 18 mars 2015
Fabriquer des produits de consommation... dans le respect des droits fondamentaux
Dans un chapitre sur la Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit au (...)
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