Derniers articles publiés

Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web Arr. 5 janv. 2017, orientations générales , exercice par les médecins de l’OFII - étrangers malades, carte de séjour-mention "vie privée et familiale"

Le 22 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Souvent, plus que le décret ou l’arrêté lui-même, c’est son ou ses annexes qui importent. Tel est le cas de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’article 1er de cet arrêté indique fixer « les orientations générales du ministre chargé de la santé (...)

AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle LO n° 2017-54, 20 janv. 2017, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Le 21 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
De par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, intervient une modification substantielle de la position du Défenseur des droits. En effet, la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits disposait : « Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, (...)

Entrer en 2017 ... au verbe numérique

Le 15 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
En attendant de voir si, comme aux États-Unis, les derniers mois, les dernières semaines d’un quinquennat impulseront tout un ensemble de décisions marquantes, symboliques ou non, Droit cri-TIC offre un tout petit détour sur des textes parus au Journal officiel durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2017 .... en guise de souhaits de « bonne année 2017 » dans une République numérique qui multiplie les fichiers... . Trois arrêtés du 23 décembre 2016 font état de traitements de données à (...)

Redoublement des fichiers de stade... par les organisateurs des manifestations sportives D. n° 2016-1954, 28 déc. 2016, mise en œuvre, traitements automatisés de données à caractère personnel, non-respect conditions générales de vente, règlement intérieur - manifestations sportives

Le 30 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif se comprend dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme. Mais, il reste encore inscrit dans le schéma d’un état d’urgence qui se pérennise. Introduisant des modifications dans le (...)

Territoires de montagne et services publics L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Le 29 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le chapitre III du Titre Ier de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s’intitule : « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics ». . Ce chapitre répond aux objectifs affichés dès l’article premier de la loi. En effet, en cet article 1, « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, (...)

Les chorales plus que le chant choral à l’école Circ. n° 2016-201 du 13 déc. 2016, chorales scolaires

Le 22 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
La longue circulaire n° 2016-201 du 13 décembre 2016 relative aux chorales scolaires dans les écoles, collèges et lycées, voudrait inscrire le chant choral dans le cadre du le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des nouveaux programmes de cycle, des nouvelles modalités d’évaluation des élèves ou encore de l’organisation en parcours des projets successifs d’éducation artistique et culturelle. Elle introduit cette problématique par une phrase explicite : « Par (...)

Ecole : Journée anniversaire.... d’une séparation entre Eglises et Etat Circ. n° 2016-181, 22 nov. 2016, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905

Le 4 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
Encore une fois, l’histoire « officielle » prend le pas sur l’histoire textuelle au prétexte d’une Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, objet de la circulaire n° 2016-181 du 22 novembre 2016. Cette circulaire commence par ces mots : « La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une République laïque qui, selon les termes de l’article premier de la loi concernant la (...)

Journée d’étude : "Le droit au compte". 2 décembre 2016, CERSA

Le 27 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches
Une journée d’étude est organisée par Jean-François Boudet et Geneviève Koubi, le 2 décembre 2016 au CERSA (salle de réunion), afin de réfléchir sur ce qu’est, sur ce qu’est devenu, sur ce que deviendra « "le droit au compte" » (bancaire). Cette problématique est d’autant plus prégnante qu’après la monétarisation et la bancarisation des rapports sociaux, se profile une accélération de la dématérialisation des moyens de paiement... Cette journée d’étude sur “Le droit au compte” s’entend comme d’un séminaire de (...)

Pôles d’appui juridique en préfectures Instr. INTD16321118J, 16 nov. 2016, Mise en place du PPNG, pôles d’appui juridique- police administrative

Le 26 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
La mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » (PPNG) prend forme. Certes, les pôles d’appui juridique compétents en matière de police administrative, entrent en fonction au 1er décembre 2016. S’ils sont signalés comme étant l’objet principal de l’instruction INTD16321118J du 16 novembre 2016 relative à la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération des premiers pôles d’appui juridique (...)

Prélude à l’initialisation d’un répertoire électoral unique Arr. 8 nov. 2016, création d’un traitement de données, initialisation du répertoire électoral unique

Le 24 novembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
L’article 5 de l’arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel en vue de l’initialisation du répertoire électoral unique dispose : « Les listes électorales transmises à l’INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique. / Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai ». La formule du second (...)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dernières brèves

vendredi 10 février 2017
Un nouveau fichier "secret"...
Le décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour (...)
lundi 16 janvier 2017
Un fichier TES toujours en questions
source : Ass. nat. agenda Commission des lois Mercredi 18 janvier 2017 à 10h30, la commission (...)
vendredi 30 décembre 2016
Si moins de 50 agents, pas d’obligation de publication en ligne des documents administratifs
La transparence administrative a ses limites. La publication des documents administratifs en (...)
mardi 27 décembre 2016
Téléservice et carte "mobilité inclusion"
Enjeux de la dématérialisation des documents et création de fichiers sont liés. Au titre du décret (...)
mardi 27 décembre 2016
Caméras mobiles en acte...
Un décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à (...)
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