Le DIF, procède de la loi du 4 mai 2004 et des accords de branche ou d’entreprise.

Un droit nouveau pour tous les salariés…
Le DIF est ouvert à tous les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et comptant un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise qui les emploie. Pour les salariés ayant un contrat à durée déterminée (CDD), le DIF est accessible à partir de quatre mois de travail.

Un droit annuel et capitalisable…
Tout salarié bénéficie d’un DIF de 20 heures annuelles.
Cette durée peut être accrue par des accords de branche ou d’entreprise. Les droits acquis peuvent être cumulés pendant six ans mais sont plafonnées à 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée est calculée au prorata temporis.

Un droit partiellement transférable…
La transférabilité du DIF dépend des accords de branche :
- Licenciement : transférable sauf en cas de faute grave
- Démission : le salarié peut demander à en bénéficier
- Départ à la retraite : non transférable

Les conditions d’utilisation…
Le choix d’une action de formation donne lieu à un accord entre le salarié et l’employeur (co-décision).
Lorsque durant deux exercices successifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord, le salarié bénéficie d’une priorité de prise en charge pour le FONGECIF.

Le saviez-vous ?
L’initiative d’utilisation du DIF revient au salarié !

Les actions de formations éligibles au DIF…
- Les actions de promotions, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- Les actions ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification.
Le DIF s’exerce pendant le temps de travail ou en dehors. Chaque action s’impute sur le contingent d’heures de formations disponibles.

La prise en charge…
Les frais de formation, d’accompagnement, de transport et de repas sont pris en charge par l’entreprise.
Pour les formations réalisées pendant le temps de travail, le salarié conserve sa rémunération. Pour celle hors du temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation égale à 50 % de sa rémunération.